diligentée en 2016 sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, étendue au 30 août 2016 pour cette taxe, qu'à l'occasion de l'examen de comptabilité portant sur la période

Vu : - l'ordonnance n° 2201373 du juge des référés en date du 14 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

issue du décret du 16 juin 2000. 3.

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de l’ordonnance du 3 août 2016 susvisée : « I. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Une ordonnance du 5 janvier 2023 a fixé la clôture d'instruction au 1er mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ".

n° 2004-489 du 3 juillet 2004 portant transposition de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 ; - le dossier soumis à l'enquête publique comporte des imprécisions

Par une ordonnance du 25 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Vu : - la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, dite " directive oiseau " ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté

La clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023 par ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

2005-635 du 30 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Pour la période allant du 13 décembre 2004 au 29 juillet 2020 (date de consolidation de l'état de santé de Mme A C), l'expert a évalué comme suit son besoin en ATP : période du 13 décembre 2004 au 31 mars

L'immobilisation intitulée " Remplacement d'un transformateur 315 KVA " comptabilisée en 2003, d'un prix de revient de 13 263 euros correspond selon la facture établie le 24 février 2003 par la société

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 5 juillet 2016 dont les parties civiles ont fait appel.

la présente ordonnance. () ".

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le non-respect du délai minimum de 15 jours, prévu à l'article LP. 412-1 du code des impôts, entre l'avis de vérification et le jour de cette

2016-483 du 20 avril 2016 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter