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du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300134_20230811

Administratif

11 août 2023

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 281-7 du code l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie

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9ème Chambre

DTA_2207329_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

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2 ème Chambre

DTA_2402270_20251002

Administratif

2 octobre 2025

de la loi paysage (article L. 151-23, L. 151-19 du code de l’urbanisme).

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1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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12eme chambre

DTA_2315780_20260320

Administratif

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de

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4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à

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1ère chambre

DTA_2400401_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par suite, Mme E... n’est pas fondée à soutenir que la décision rejetant sa demande de retrait de l’arrêté du 23 janvier 2023 méconnait les dispositions de l’article L. 551-1 du code général de la fonction

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2ème chambre

DTA_2400229_20250918

Administratif

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400231_20250918

Administratif

18 septembre 2025

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2205330_20250918

Administratif

18 septembre 2025

qu'il estime diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400630_20250630

Administratif

30 juin 2025

En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit

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3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.