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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 1º du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le fondement tiré des dispositions du c) de l'article 111 du même code, également
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 12 du CCAG-Travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige : « 12.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur peut être recherchée au titre de l'article 1242 du code civil, du fait de la chose dont il avait la garde ; par ailleurs M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000862_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Article 2 : Les conclusions de la SARL le Salamot présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511646_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle ou de renonciation de l’intéressé, le versement de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article UC 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - il méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2307367_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206546_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202600_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
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