Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 80 613 euros qu'elle a réglée à son assuré

à lui rembourser les sommes déjà versées ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le code de justice administrative.

L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent

L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent

. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, transmis la requête du A d'indemnisation des victimes de l'amiante.

2025 portant mise à la retraite à compter du 1er septembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mai 2022 et 15 novembre 2022, la SAS Eiffage génie civil Antilles, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mai 2022 et 15 novembre 2022, la SAS Eiffage génie civil Antilles, représentée

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

3 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'injonction, que le tribunal administratif envisage de prononcer

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2021, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 du code civil à compter du 3 février 2022.

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son

Aux termes de l’article 1251 du code civil : « La subrogation a lieu de plein droit : / (…) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres du payement de la dette, avait intérêt de

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision contestée vise l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.