CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515021_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme B..., représenté par Me Boutchich, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2520593_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2200173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Chambre 1

DTA_2200174_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Chambre 1

DTA_2200175_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Chambre 1

DTA_2200143_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102779_20230619

Administratif

19 juin 2023

et de secours de la Haute-Marne une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401419_20260303

Administratif

3 mars 2026

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 19 décembre 2023 en litige vise les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, ainsi que les décret

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600148_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100991_20221215

Administratif

15 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 janvier 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme est annulé.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2206338_20260213

Administratif

13 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.