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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2300871_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'arrêté en litige indique les dispositions dont il est fait application, notamment les articles L. 171-8 et L. 171-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, soit un projet de remise en état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A C au titre des années 2016 et 2017. 17. En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200377_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs
Source officiellePage 5 sur 152