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3 007 résultats pour « Article 173-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking du centre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106825_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2324834_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, 106 rue de la Faisanderie à Paris 16e, 10 rue Lancry à Paris 10e, 27 rue des Vignes à Paris 16e et 179 rue de Vaugirard à Paris 15e ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101731_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306480_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Ce faisant, l'administration a valablement interrompu la prescription de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, telle que prolongée par l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020. 7.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300871_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 172-5 du code de l’environnement et à l’article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003244_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 171-11 de ce même code, les décisions de mise en demeure prises sur ce fondement relèvent du plein contentieux. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211313_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A C au titre des années 2016 et 2017. 17. En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2101515_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200377_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après : / 1° Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300897_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle

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