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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
217 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216057_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions à fin de remboursement : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300871_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant de la somme de 266 589,03
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308433_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300070_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : (…) 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'arrêté en litige indique les dispositions dont il est fait application, notamment les articles L. 171-8 et L. 171-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, soit un projet de remise en état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203401_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient qu'aucune réclamation préalable n'a été faite et que les moyens invoqués sont infondés. Par ordonnance du 17 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2024.
Source officiellePage 5 sur 278