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11 403 résultats pour « Article 193 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2104961_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () / () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103756_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L.193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300887_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904618_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202343_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200143_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle soutient que : - elle est recevable, en application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, et fondée à obtenir, à concurrence d'une somme de 22 194 euros, le remboursement du crédit

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102715_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2404666_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « (…) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194,

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314624_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606712_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

à la charge de la commune de Groslay la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109886_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001622_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il s'ensuit que l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article 194 du code général des impôts. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226978_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Une somme de 27 196 euros, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour cette période, à la majoration pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts et aux

Source officielle

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