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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils soutiennent : - ils sont fondés à solliciter, sur le fondement du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts, l'imputation sur la plus-value réalisée en 2018 des pertes constatées suite à
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006750_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un ordre de service n° 243 du 12 décembre 2018, le montant total de la pénalité n° 5 a été fixé à 5 400 euros HT. 9.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
-20-40-60-10 publiée le 12 septembre 2012.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 12 mars 1979, est entré régulièrement en France le 20 mai 2008.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article R. 208-1 du même livre : " Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 () sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
" pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
n°3929 du 20 mars 2018, dont elle a accusé réception le 4 avril 2018.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403013_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officiellePage 5 sur 1007