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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300726_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 2124-78 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
000 euros à verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120393_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120840_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400360_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
municipal pour donner son accord à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 alinéa 1 du code général des collectivités locales et pour changer la délimitation et la dénomination
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 2131-1 ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par
Source officielle4ème chambre
DTA_2003457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 212-8 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405014_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 2121-27 et L. 2127-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301631_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " () / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, ()
Source officielle12eme chambre
DTA_1810619_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903808_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du
Source officiellePage 5 sur 88