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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500266_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ainsi les dispositions de l'article L. 213-18 du code pénitentiaire ; * la mesure litigieuse revêt le caractère d'une sanction ; *la décision en litige méconnaît la circulaire du 14 avril 2011
Source officielle1ère chambre
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2110940_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601358_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306076_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302421_20230204
4 février 2023
4 février 2023
qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que la manifestation en cause repose sur un motif légitime et, en raison de l'heure et
Source officielle4ème chambre
DTA_2301631_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603027_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... et tous occupants de son chef de la résidence universitaire 217, logement 211 bâtiment 2, sis 26 place de la Gare, sur la commune de Roubaix (59100) ; 2°) d’ordonner à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 215-4 du code pénitentiaire : " Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. / Cet ordre, lorsqu'il n'émane
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505188_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; la décision est entachée d’un vice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officiellePage 5 sur 490