Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402507_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207222_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par celles de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle a été édictée sans consultation préalable du médecin
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307890_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et C 214 sans recourir à la procédure d’instauration de servitude de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305411_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la décision du 14 avril 2023 prolongeant son placement en quartier d'isolement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2301631_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500266_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603027_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... et tous occupants de son chef de la résidence universitaire 217, logement 211 bâtiment 2, sis 26 place de la Gare, sur la commune de Roubaix (59100) ; 2°) d’ordonner à M.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues aux articles D. 215-5 à D. 215-7. /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle2ème chambre
DTA_2300977_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePage 5 sur 488