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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503278_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505540_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Vercoustre, demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 août 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2009715_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
29 février 2024
bon état à des eaux de surfaces en objectif de très bon état, en méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, de l'article R. 212-13 du même code et du 9° du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324738_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103461_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400140_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... soutient que la décision attaquée : méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les motifs de la décision ne lui ont
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302194_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203014_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne contient aucune mention de l'opération
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508848_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402873_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme B... soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les éléments d’identification de
Source officiellePage 5 sur 58