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L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code

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1ère Chambre

DTA_2100718_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement : " Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée

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Juge unique chambre 5

DTA_2302552_20240618

Administratif

18 juin 2024

à l'article L. 774-6 du même code.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200064_20230817

Administratif

17 août 2023

°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 75 218 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge

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5ème Chambre

DTA_2216887_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour des dommages occasionnés au 15 rue de La Fayette

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1 ère Chambre

DTA_2404140_20251028

Administratif

28 octobre 2025

C... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette

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1 ère Chambre

DTA_2502540_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Par suite, le refus de titre de séjour en litige ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502036_20250429

Administratif

29 avril 2025

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

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1ère chambre

DTA_2301767_20250218

Administratif

18 février 2025

D les autorisations d'absence et de décharges d'activité de service est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique et de l'article

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1ère chambre

DTA_2300513_20250218

Administratif

18 février 2025

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1ère chambre

DTA_2300578_20250218

Administratif

18 février 2025

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Eloignement 72 heures

DTA_2603232_20260429

Administratif

29 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

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3ème chambre

DTA_2000419_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

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1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404634_20241120

Administratif

20 novembre 2024

9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 521-1 du code pénal ; les horaires des samedis, dimanches

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Juge unique chambre 5

DTA_2205847_20230711

Administratif

11 juillet 2023

l'article L. 774-6 du même code.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2319416_20251216

Administratif

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

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3ème chambre

DTA_2306681_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603935_20260508

Administratif

8 mai 2026

En l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de l’association « les écologistes Midi-Pyrénées » en sollicitant le remboursement ne peuvent qu’

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