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L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 251-1, L. 251-2

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507083_20251106

Administratif

6 novembre 2025

) Nouvelle-Aquitaine du 26 mai 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2301236_20250710

Administratif

10 juillet 2025

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de la CCAOP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511540_20251231

Administratif

31 décembre 2025

sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2309915_20251021

Administratif

21 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2103160_20231219

Administratif

19 décembre 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502082_20250624

Administratif

24 juin 2025

administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ". 3.

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1ère Chambre

DTA_2200005_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L'article 1663 du même code dispose : " 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601953_20260313

Administratif

13 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre

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2ème Chambre

DTA_1911032_20231114

Administratif

14 novembre 2023

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

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1ère Chambre

DTA_2305674_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

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4ème chambre

DTA_2002441_20221226

Administratif

26 décembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la dernière mise en demeure dont a fait l'objet le contribuable : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408780_20240830

Administratif

30 août 2024

521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.