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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2106272_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du titre de séjour ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2104685_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513823_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203377_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Au surplus, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-3, R. 311-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration que, pour être opposable, une circulaire du ministre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321904_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée n° 2020-319 du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307791_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203946_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300707_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200195_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officiellePage 5 sur 117