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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214758_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier d'Agen-Nérac versera à Mme A la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500113_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601853_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400198_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506802_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503587_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / () Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cependant, elle renvoie non pas au 3ème alinéa de l'article 33 du statut du personnel des CCI dans sa version applicable au litige mais au 3ème alinéa de l'article 33 du statut du personnel des CCI dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604412_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002145_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503521_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207269_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 521-7 ". 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602835_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
4 du règlement du 26 juin 2013 ; - l’arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; - il méconnaît l’article 33 de la convention de Genève
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304715_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302795_20230213
13 février 2023
13 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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