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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203612_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-35 du même code : « Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants
Source officielleChambre 2
DTA_2103117_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302800_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, et une pièce, enregistrée le 25 juillet 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime, représenté par Me
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
contradictoire préalable au constat de la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008 ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400694_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, par l'article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
un sursis à statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302634_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive
Source officielleJuge unique 3
DTA_2202954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307129_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 822-20, L. 822-21 du code général de la fonction publique et 35-9 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, dès lors qu'elle aurait dû être maintenue en CITIS postérieurement à sa consolidation ; aux termes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309602_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officiellePage 5 sur 276