D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

L. 4111-2 du code de la santé publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

L. 411-2 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 dont la

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 4121-1 du code du travail.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision du 2 mai 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-

Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un

lui verser la somme de 60 410 euros à titre de provision.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.