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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503590_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403127_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414019_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle1ère chambre
DTA_2000559_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406169_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500112_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un courrier en date du 15 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205566_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310774_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405954_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404737_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406924_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418813_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellePage 5 sur 159