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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200932_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202184_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions législatives dont il fait application, notamment celles des articles L. 411-1, L. 412-1, L. 422-1, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504015_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle2ème chambre
DTA_2501386_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405308_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle3ème chambre
DTA_2203514_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301822_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301823_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2308933_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
R. 412-2 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200348_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le ministre soutient que : - la requête est irrecevable car ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602900_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601679_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Dans ces conditions, sa requête en référé peut être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402841_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604247_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
la notification de la décision. » D’autre part, aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2501388_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2300317_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204450_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206998_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePage 5 sur 70