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984 résultats pour « Article 423-36-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200216_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300572_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-36 du même code : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : () 2° S'agissant des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002289_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

421‑21 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200562_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme : " A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108168_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202582_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme n'étant pas fondé. Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 28.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201091_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000165_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 du règlement du plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209506_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2320627_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205315_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108726_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514566_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102484_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404230_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation : " Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect, au

Source officielle

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