CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle

3ème chambre

DTA_2003704_20230915

Administratif

15 septembre 2023

prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302439_20251226

Administratif

26 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles R. 213-24 et suivants du code général

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2302852_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2203492_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402159_20260403

Administratif

3 avril 2026

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute

Source officielle

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2202051_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2302843_20240328

Administratif

28 mars 2024

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2104349_20240328

Administratif

28 mars 2024

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2204118_20240627

Administratif

27 juin 2024

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216939_20250220

Administratif

20 février 2025

tenu compte de ses observations en violation de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'article R. 8253-3 du code du travail

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117100_20240201

Administratif

1 février 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500638_20250507

Administratif

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506351_20251007

Administratif

7 octobre 2025

tort par la métropole comme ayant été levées ; par ailleurs, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du même code est satisfaite dès lors que la délibération querellée préjudicie à un intérêt

Source officielle

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_1902978_20240201

Administratif

1 février 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle

Page 5 sur 6

← Précédent Suivant →