A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

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Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

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euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 15-2 du code des pensions civiles et militaires ".

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.