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1 476 résultats pour « Article 51-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304179_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222 51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205685_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217202_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 51 du code général des impôts : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303526_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’article L. 442-3 de ce code précise que : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ».

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011192_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102550_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405230_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201335_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101772_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103863_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404869_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de ce code, « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305994_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002182_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906748_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle

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