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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
selon la procédure de l'autorisation environnementale ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles L. 512-7-3 et L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100559_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 512-6-1 et L. 171-8 du code de l'environnement et, d'autre part, en s'abstenant d'édicter des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906190_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207847_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2306746_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
Source officielle2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il est constant que, si la demande de permis de construire porte sur les parcelles cadastrées section B n° 500, 513, 514 et 515, le projet prévoit la construction d'une maison individuelle sur la seule
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310647_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602830_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206688_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111715_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302623_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 512-7-6 et de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement dans une autre version que celle applicable à sa situation.
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