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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204478_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204056_20220811
11 août 2022
11 août 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;/ e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301112_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204152_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402294_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203055_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400220_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, 534, 535 et 1789.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, 534, 535 et 1789.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, 534, 535 et 1789.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, 534, 535 et 1789.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303072_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302642_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501013_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions
Source officiellePage 5 sur 170