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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2402204_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002947_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a décidé du renvoi de ces affaires devant une formation collégiale.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et
Source officielle5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, ni aux conditions de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202959_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606569_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406478_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201078_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. / Par dérogation, ce délai est porté
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet. " 13.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209567_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de s'inscrire et de respecter les termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. ". 4.
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