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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
professionnel sans délai ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 3 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516168_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
K G, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la compagnie d'assurance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale, alors applicable : " En cas d'urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303453_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle7ème chambre
DTA_2208925_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
258,32 euros ; 3°) de mettre à la charge de E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103792_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 4 : La commune de la Ciotat versera à Mme B A la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleformation élargie
DTA_2006911_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officielleformation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101139_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) réserver la charge des frais exposés et des dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : Le département du Pas-de-Calais versera à M. et Mme G la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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