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rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2304039_20260305

Administratif

5 mars 2026

du 15 janvier 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d’ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Var la somme de 5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code

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3ème chambre

DTA_2208198_20251015

Administratif

15 octobre 2025

déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

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8ème Chambre

DTA_1916121_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 68 du même livre " La procédure de taxation d'office prévue 2o, 5o et 6o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

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1ère chambre

DTA_2001378_20230525

Administratif

25 mai 2023

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

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4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office

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6ème Chambre

DTA_2105192_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200416_20221122

Administratif

22 novembre 2022

l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux

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1ère chambre

DTA_2304508_20250703

Administratif

3 juillet 2025

due dans le décompte de liquidation mais non versée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2103817_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". 4.

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6ème Chambre

DTA_2007875_20230314

Administratif

14 mars 2023

La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.

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2ème chambre

DTA_2024291_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400191_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Le cadre juridique : Tout d’abord, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « I.

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1ère Chambre

DTA_2101212_20221117

Administratif

17 novembre 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.