Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 3° L'étranger

En second lieu, aux termes de l'article L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5

Selon l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8 ".

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

: / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au regard des articles R. 732-5 et L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

9 du code civil.

Aux termes de l’article R. 733-2 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles

L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Hami-Zinati au titre des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

notamment à l'article 10-2 du code de procédure pénale et à l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de

Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 du même code, visées dans l'arrêté en litige : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

Aux termes des dispositions de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la

Aux termes de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance