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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2208786_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400190_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1907762_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513261_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206286_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102704_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est ordonnateur des recettes et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 5.
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ayant entendu faire application de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et du 3° de l'article R. 312-21 du même code. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A étaient imposables en France sur le fondement de l'article 4 du code général des impôts et des articles 15 et 23 de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre
DTA_2107021_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
euros ; En tout état de cause : 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503199_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503273_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303548_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude
Source officiellePage 5 sur 42