En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit

9 du code de procédure pénale ; si le procès-verbal de contravention n° 796 a été dressé le 13 février 2023, soit moins d'un an après le constat des faits le 20 septembre 2022, l'engagement de la procédure

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

7 du décret du 25 août 2003, de l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003, de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 et de la note de gestion du 19 juillet

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 : " Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) à

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Selon l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, qui a codifié sur ce point le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 transposant l'article 6 de la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 : " Les

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

C A et les créances correspondant aux cotisations des années 2021 et 2022 sont également éteintes en application de l'article 792 du code civil ; - aucune des deux successions n'étant liquidée, elle

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 ; - l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels ; - le code de justice administrative