Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : La mise en demeure de payer du 4 février 2022 et la saisie administrative à tiers du 8 mars 2022 sont annulées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'appréhension
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206352_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
août 2020 mettant à sa charge la somme de 9 574 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En troisième lieu, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
éventuellement due au titre de ces années ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
éventuellement due au titre de ces années ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
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