Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article A2 du même plan, seules les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises à des conditions particulières : " - les constructions à usage d'habitation (et leurs annexes), seulement
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'ailleurs, le règlement du plan local d'urbanisme de Brouilla, accessible au juge comme aux parties, n'admet en son article A2 au titre des occupations et utilisations du sol soumise à des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
code rural et de la pêche maritime ; - ce projet méconnaît l'article A2 du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400222_20240212
12 février 2024
12 février 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003355_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409269_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D A, la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SELARL JURISREFLEX, demandent au tribunal
Source officielle9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre
DTA_2302557_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe aux gestionnaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302707_20240229
29 février 2024
29 février 2024
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400300_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303047_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201396_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officiellePage 5 sur 7