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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
4ème chambre
DTA_2105639_20221129
29 novembre 2022
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas justifiée : les majorations appliquées sont insuffisamment motivées au sens des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302268_20250925
25 septembre 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative.
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
objet de la pénalité de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en lieu et place de l'article 27.1 de ce même règlement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il vise à tort le code
7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
CHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
l’article L. 341-5 du code forestier dès lors que le projet est accompagné d’une expertise sur le risque d’incendie, que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a émis un avis favorable
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DTA_2300473_20250606
Chambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.
9ème chambre
DTA_2202295_20231107
7 novembre 2023
200 euros au bénéfice de cette dernière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DTA_2101285_20240125
25 janvier 2024
modernisation et au développement du service public de l'électricité aujourd'hui codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
S'agissant des pénalités de 40% et 10% en application des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
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