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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204933_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme : 14.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306032_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203734_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ce visa lui a permis d'entrer sur le territoire de l'Union européenne, et a pour incidence d'accorder à l'Allemagne, conformément à l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Source officielle4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - elle devait être précédée des études visées par les dispositions de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été édictée en contrariété
Source officielle8ème chambre
DTA_2401619_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Mme A une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204509_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303038_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101943_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à la charge de la partie perdante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206507_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306034_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les conclusions subsidiaires : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense Aux termes de l’article 163-0-A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108785_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204976_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa suspension n'est pas limitée dans le temps en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-
Source officiellePage 5 sur 33