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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’article L. 47 du même livre dispose que « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
Source officielle2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203498_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204061_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204132_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le titre de recettes émis le 21 novembre 2022 par le receveur de l’EHPAD « la résidence du chemin vert » en vue du recouvrement de la somme de 47 133,87 euros est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 683,09 euros notifiée par la mise en demeure du 9 juin 2020. 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -il méconnait les dispositions relatives à la zone N du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502535_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellePage 5 sur 170