Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410841_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502984_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503195_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2
Source officielle3ème chambre
DTA_2202202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505072_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Jauffret pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303524_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Paëz de la somme de 960 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2002758_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle fait valoir que qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises
Source officielle6ème chambre
DTA_2301606_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301607_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102704_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2023 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
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