Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des

de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage,

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

; que la demande de remise gracieuse, en application de l'article R. 247-1 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service fiscal de Carcassonne ; que les moyens invoqués ne sont pas fondés

Enfin, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1°

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Si ces considérations sont susceptibles d'être avancées à l'appui d'une demande de remise gracieuse présentée auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures

L. 247 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

les articles L. 331-21 et L. 331-6 du code de l'urbanisme et L. 189 et L. 274 du livre des procédures fiscales ; - il méconnait l'article L. 524-2 du code du patrimoine.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

mise en demeure de payer a par conséquent été sans effet sur le délai de prescription mentionné par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; dès lors qu'un délai de quatre ans s'est écoulé entre

Aux termes de l'article R. 194 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement,

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage,

constituent un évènement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 9.

L'instruction a été close avec effet immédiat le 7 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 247 du livre des procédures fiscales.

formulé sa réclamation préalable hors des délais exigés par les dispositions de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales.