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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2111991_20230414
14 avril 2023
D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 211-1, L. 211-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales qu'à
7ème chambre
DTA_2102035_20230302
2 mars 2023
A les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer à M. A un certificat d'urbanisme positif. 6.
2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative faute de production
1ère Chambre
DTA_2001332_20221214
14 décembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - il ne mentionne pas en caractères lisibles le prénom et le nom de son signataire, en méconnaissance de l'article A. 410-3 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
DTA_2102623_20231212
12 décembre 2023
requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306650_20231103
3 novembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle se contente d'indiquer
DTA_2209908_20260324
24 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par (…) le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes
DTA_2100969_20230630
30 juin 2023
L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 424-1 et suivants et R. 424-1 et suivants du code de l'urbanisme, ainsi que le règlement des zones A et UCa du règlement du plan local d'urbanisme de la
6ème Chambre
DTA_1911949_20240104
4 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et les travaux envisagés ne sont
2ème chambre
DTA_2302132_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523359_20260119
19 janvier 2026
le plan local de l’habitat, que la commune ne justifie pas d’une opération ou d’une action d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, que l’opération alléguée par la commune ne
DTA_2003062_20240307
7 mars 2024
B doit être regardé comme soulevant la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 4.
DTA_2004520_20240320
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
1ère chambre
DTA_2302890_20240711
11 juillet 2024
En effet, après avoir cité l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, l'article 2 du dispositif mentionnait que " les divisions effectuées à l'intérieur d'une ZAC ne constituent pas des lotissements ",
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
L.300-1 du code de l'urbanisme d'autant plus que l'acquéreur évincé a été en mesure de présenter un moyen étayé, au titre de la violation de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, du fait de la réalité
9ème chambre
DTA_2107836_20240522
22 mai 2024
. 111-8 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur
DTA_2004521_20240320
Par une ordonnance du 26 mars 2021, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative la clôture immédiate de l'instruction.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505284_20250814
14 août 2025
-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2102632_20231229
29 décembre 2023
du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 5 de la Charte de l'environnement.
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