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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104449_20230711
11 juillet 2023
Si la requérante soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets
6ème chambre
DTA_2106786_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'espèce : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
3ème Chambre
DTA_2202610_20250626
26 juin 2025
DTA_2201407_20250612
12 juin 2025
DTA_2104372_20230711
Si le requérant soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets,
DTA_2108793_20231130
DTA_2109538_20231130
DTA_2201411_20250612
8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
25 février 2025
virus Covid-19, puis le Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique précité, par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201206_20230214
14 février 2023
L.3131-4 du code de santé publique, introduite le 22 février 2022.
CHAMBRE 1
DTA_2202705_20240524
24 mai 2024
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 susvisée a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et
3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés
1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
DTA_2205874_20231121
21 novembre 2023
Le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
Chambre 2
DTA_2101465_20240516
16 mai 2024
L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire national.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2314625_20260206
6 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2401190_20250131
31 janvier 2025
internet du département, dans les conditions prévues à l'article R. 3131-2 du code précité.
4ème Chambre
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d’état d’urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
DTA_2200614_20250930
30 septembre 2025
et des sports du 4 novembre 2009 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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