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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304274_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 776-2, I du code de justice administrative alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Avirvarei en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, à qui il appartenait de signaler son changement d'adresse, en vertu de l'article R. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'inscription du requérant au sein
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir ; - les conditions de desserte du projet ne méconnaissent pas les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ni
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle viole l'article R. 613-6 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301791_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, le département du Tarn demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313641_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Zanella, premier conseiller, pour statuer selon la procédure applicable aux recours en annulation dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
conformément à l'article R. 143-41 du CCH et à l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendies, et ne pouvait comme en l'espèce
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la commune de Montataire ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier individuel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 13 mai 2024 aux deux parties une demande de pièce pour compléter l'instruction, en l'espèce la proposition
Source officielle8ème chambre
DTA_2205655_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un courrier du 17 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de procéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; le projet ne comprenant pas une voie en impasse supérieure à 50 mètres, l'aire de retournement n'était pas obligatoire ; le SIVOM de Collorgues n'avait pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205072_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 5 sur 219