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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200698_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507020_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du dépôt de sa réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
808 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209192_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 62-1 de ce règlement : " Les commerçants sont tenus de respecter les limites de leur emplacement de vente.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
125 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306903_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre à lui verser à titre de provision la somme de 62
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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