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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, qui confirme les écritures présentées et soutient que l'arrêté attaqué méconnait le 2 de l'article 3 et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et celles de M. B, assisté de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106114_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200189_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303191_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405114_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte des V et VI de l'article 232 du code général des impôts auxquels renvoient les dispositions précitées de l'article 1407 bis du même code que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante
Source officielle8e chambre
DTA_2409161_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416282_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2302195_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204392_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203401_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient qu'aucune réclamation préalable n'a été faite et que les moyens invoqués sont infondés. Par ordonnance du 17 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513494_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
souffre d’une défaillance systémique ; méconnait l’article 17 du règlement n° 604/2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
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