Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service

18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole

Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

comme inopérant. 5.

Aux termes de l'article R. 911-15 du même code : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé

Aux termes de l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. " Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. (…) ».

d'intermédiaire pour l'achat d'immeubles ou de fonds de commerce au sens des 1° et 2° de l'article 35 du code général des impôts et que ces BIC par détermination de la loi devaient être considérés comme

L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code

L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par

A, au titre de l'année 2012, en droits et pénalités ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.