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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 16 423,56 euros ([(3+3+84+97) x 4 x 15 x 412/365] + (92 x 2 x 15 x 412/365) + (38
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505914_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301501_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401157_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903000_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; - de condamner de la SHAM aux dépens ; - de mettre à la charge de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100603_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle6ème chambre
DTA_2209921_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304276_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204592_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534533_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215667_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le préfet de Maine-et-Loire soutient que : - La présente requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008943_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100609_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle6ème chambre
DTA_2004078_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
24 + 220 X 14 + 89 X 24), doit être fixée à la somme de 214 366,42 euros (6 560 X 1,93 X 15 X 412/365). 39.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et
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