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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2021 et le 23 août 2022, la société de droit britannique Ibla Ltd, représentée par Me Berdah, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505008_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Mme B... se borne à produire, à l’appui de sa requête, une lettre de relance du 18 août 2025 émise par le comptable public du poste de gestion comptable de Bernay et ne produit pas le titre de recettes

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205136_20230103

Administratif

3 janvier 2023

l'annulation de l'arrêté 13-22 du préfet de l'Eure du 14 juin 2022 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique de l'occupant de l'immeuble donnant sur rue sis 31 rue des Fontaines à Bernay

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202209_20240529

Administratif

29 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune d'Escout et la société Laborde Travaux Publics Carrières, représentées par Me Bernal, concluent au rejet de la requête, à titre principal

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CHAMBRE 2

DTA_2100120_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2022, le 27 mai 2022 et le 30 juin 2022, le syndicat intercommunal à vocation unique AEP Estos-Ledeuix-Verdets, représenté par Me Bernal, conclut au

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302897_20250527

Administratif

27 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la communauté de communes Aure Louron, représentée par Me Bernal, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100168_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Par une lettre, enregistrée le 9 août 2022, la commune de Guinarthe Parentis, représenté par Me Bernal, informe le tribunal qu'un protocole transactionnel, visant à clôturer définitivement le litige, a

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Magistrat M. MYARA

DTA_2401501_20251106

Administratif

6 novembre 2025

E..., représenté par Me Berdah, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 751 euros avec intérêts de droit en réparation de la perte locative et du préjudice subi ;

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507349_20250801

Administratif

1 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme C B, représentée par Me Bernabé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de correction

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300904_20240227

Administratif

27 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune d'Aureilhan, représentée par Me Bernal, déclare accepter le désistement de M. et Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400268_20240802

Administratif

2 août 2024

2023 à la demande de la paierie régionale de Normandie pour le recouvrement d'une somme de 4 500 euros correspondant à des pénalités de retard pour la réalisation de travaux au Lycée Clément Ader de Bernay

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201766_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Momuy, représentée par Me Bernal, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

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1 ère Chambre

DTA_2302890_20251028

Administratif

28 octobre 2025

des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin à son détachement en qualité de directrice des centres hospitaliers d’Eure-Seine, de Bernay

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2ème Chambre

DTA_2204633_20250425

Administratif

25 avril 2025

B A, représenté par Me Berdah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de lui délivrer un permis de construire ayant

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CHAMBRE 3

DTA_2202953_20260407

Administratif

7 avril 2026

mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 19 décembre 2025, la société par actions simplifiée Laborde et la société à responsabilité limitée Enrobés du Haut Béarn, représentées par Me Bernal

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CHAMBRE 3

DTA_2202954_20260407

Administratif

7 avril 2026

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CHAMBRE 3

DTA_2202955_20260407

Administratif

7 avril 2026

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CHAMBRE 3

DTA_2202956_20260407

Administratif

7 avril 2026

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CHAMBRE 3

DTA_2202957_20260407

Administratif

7 avril 2026

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CHAMBRE 2

DTA_2201026_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mai et le 1er juin 2023, la commune de Bourisp, représentée par Me Bernal, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 (mille cinq

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