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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2508654_20260417
17 avril 2026
B..., représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français
Eloignement urgent
DTA_2501734_20250328
28 mars 2025
B C, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
DTA_2501864_20250410
10 avril 2025
A F, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet
DTA_2507521_20251124
24 novembre 2025
B..., représentée par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel
DTA_2507522_20251124
B..., représentée par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel
DTA_2507635_20251208
8 décembre 2025
A..., représenté par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel
DTA_2404277_20240802
2 août 2024
C A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
DTA_2501294_20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A F E, représentée par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2300819_20230218
18 février 2023
A C, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation
DTA_2206314_20221220
20 décembre 2022
B G, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2022 par lesquels
DTA_2507079_20251107
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel
DTA_2301100_20230302
2 mars 2023
F D, représenté par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
5ème Chambre
DTA_2114708_20221222
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons
DTA_2400183_20240123
23 janvier 2024
B C, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2403966_20240725
25 juillet 2024
D B, représenté par Me Berthet - Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet
DTA_2302940_20230606
6 juin 2023
Etienvre, - les observations de Me Berthet-Le Floch, avocate commise d'office, représentant M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403983_20240716
16 juillet 2024
B A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
DTA_2406135_20241113
13 novembre 2024
A B, représenté par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet
DTA_2300875_20230224
24 février 2023
A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
DTA_2305456_20231012
12 octobre 2023
Grondin, - et les observations de Me Berthet-Le Floch, avocate commise d'office, représentant M.
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